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Loi NRE : les entreprises jouent la transparence

Le 23/01/09 par epargnacteur

Cet article a été rédigé par J’épargne utile dans le cadre de la série « Mieux s’informer pour épargner durable ».

L’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite loi NRE) exige des entreprises cotées en France qu’elles publient des informations sur la façon dont elles prennent en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité dans leur rapport de gestion. Parmi les effets escomptés, une plus grande transparence des entreprises et un meilleur dialogue entre les parties prenantes. Mais les résultats attendus ne sont pas toujours là après six années d’application.

Concrètement, la loi NRE s’applique à l’ensemble des sociétés françaises cotées en Bourse, soit 700 environ. Elle ne précise pas le périmètre d’application (holding, filiales, sous traitants) et la validation de ces données par un tiers indépendant est laissée au libre choix de l’entreprise.

Les résultats attendus sont notamment :
-Une amélioration de la qualité du reporting (remontée des informations)
-Une incitation pour les entreprises à s’interroger sur leurs impacts
-Poser les bases d’un dialogue avec les parties prenantes
-Un élargissement de l’information à disposition des actionnaires et des investisseurs
-L’obtention d’un cadre commun pour le reporting permettant une comparaison entre les entreprises
-Positionner les entreprises françaises dans un mouvement international

Ces renseignements concernent des aspects aussi divers que la formation des salariés, la santé et sécurité au travail, la transparence des comptes de la société, la dépollution des sols après activité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore la lutte contre les discriminations.

Bien entendu, tous les secteurs ne sont pas égaux : on imagine qu’une société de service impacte moins l‘environnement qu’un mastodonte du BTP comme Vinci ou Bouygues.
Dans l’absolu, la question de la méthodologie est laissée à l’appréciation des sociétés. Cependant, il est aisé de voir qu’une entreprise ayant plus de moyens aura un rapport d’activité extra financier plus riche. Cela représente un biais dont les actionnaires ne sont pas dupes. Ce sont eux d’ailleurs qui jugent de plus en plus des efforts fournis par une entreprise, et leurs exigences grandissent à mesure que l’approche ISR (Investissement Socialement Responsable) se développe.

Il n’existe pas de sanction juridique en cas de manquement à cette obligation de communication. La loi NRE fait donc partie de ce que l’on appelle le « soft law », ou droit mou. Il revient essentiellement aux acteurs économiques (clients, fournisseurs, actionnaires) de sanctionner positivement ou négativement une entreprise selon ses résultats extra financiers.

Ce jugement de valeur est aujourd’hui largement diffusé dans les médias, que l’on pense au scandale de Total en Birmanie, aux catastrophes écologiques comme l’Erika, ou au travail des enfants chez Nike. L’effet de transparence a permis depuis 2002 une plus grande prise de conscience de la part des consommateurs et investisseurs, dont les entreprises sont obligées de tenir compte.

Les retours d’expérience depuis 2002

Bon nombre d’études ont démontré les attitudes hétérogènes des entreprises face à la loi, selon leur secteur. L’industrie semble s’être fixé des objectifs et les respecter en termes d‘environnement. On trouve dans ce secteur une majorité d’entreprises « engagées ». Des organismes tels que le CFIE-Conseil, Ethicity, Novethic, l’ORSE ou encore PricewaterhouseCooper ont démontré les efforts fournis par secteur et par entreprises.

En quelques années, il semble que les plus fortes évolutions concernent l‘environnement. Les informations concernant la consommation de ressources et les mesures prises pour réduire la consommation d’énergie se sont multipliées dans les rapports. On relève aussi une évolution favorable quant à la qualité des informations sur l’organisation et la formation à la gestion de l‘environnement.

La loi NRE a permis à la France de rattraper un certain retard en matière de reporting développement durable. Il est de plus en plus admis que le marché sanctionnera à l’avenir les entreprises qui ne fourniraient pas le minimum en ce sens. Les investisseurs cherchent, en effet, de plus en plus à évaluer les risques sociaux et environnementaux pouvant affecter les finances d’une entreprise et sa pérennité.

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  1. Pierre dit :

    Cocorico, la France a bien été pionnière au niveau législatif pour fournir un cadre au reporting extra financier. A quand une nouvelle version de la loi, notamment pour détailler la liste des informations à faire obligatoirement apparaître? Pour ceux qui veulent creuser le sujet sur les enjeux du reporting extra financier, j’ai écrit un article sur le sujet.

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